Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 12/01/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) (ci-après « les CGV/CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles [Nom de l’auto-entrepreneur / Nom commercial, ex. : 2ATA, Asma FERRAH] (ci-après « l’Éditeur ») propose à la vente un ebook (ci-après « l’Ouvrage » ou « l’Ebook ») et met à disposition divers services d’accompagnement sur le site [URL du site : www.aide-test-anglais.com] (ci-après « le Site »).

Toute commande passée ou toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU par l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client »).

2. Identité de l’Éditeur

• Nom / Raison sociale : Asma FERRAH, en cours d’immatriculation (auto-entrepreneur) sous la dénomination « 2ATA »
• Adresse : 92 rue de Lille, 59300 Valenciennes, France
• E-mail : asma@aide-test-anglais.com

3. Description des produits et services

1. Ebook : L’Éditeur propose à la vente un ebook dédié à la préparation et/ou à l’apprentissage de l’anglais pour divers examens, concours ou niveaux (ci-après « l’Ebook »).
2. Accompagnements / Conseils : L’Éditeur peut également proposer des conseils, astuces ou autres ressources pédagogiques sous forme de vidéos, d’articles, de newsletters ou de compléments numériques.

3.1 Caractéristiques essentielles

• Le contenu de l’Ebook est fourni à titre informatif et pédagogique.
• Aucune certification officielle n’est délivrée à l’issue de la lecture de l’Ebook ou de l’utilisation des contenus.
• Aucun résultat garanti quant à la réussite d’un examen d’anglais, l’obtention d’une note particulière ou l’accès à un niveau spécifique.

4. Absence d’obligation de résultat

L’Utilisateur est informé explicitement que l’achat de l’Ebook et/ou l’utilisation des services d’accompagnement ne garantissent en aucun cas l’obtention d’un diplôme, l’accès à un niveau supérieur, ni même la réussite à un examen d’anglais.

Les résultats d’une préparation à un examen d’anglais (ou même l’apprentissage de l’anglais) sont interdépendants de nombreux facteurs, et les statistiques de réussite au terme des accompagnements proposés sont fournies à titre indicatif uniquement. L’Utilisateur reconnaît qu’il a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents.

Par conséquent, l’Éditeur n’a aucune obligation de résultat : l’Utilisateur demeure seul responsable de ses efforts, de sa régularité de travail et de toute autre variable influant sur la progression.

5. Non-reconnaissance par les autorités ou organismes officiels

• Nos accompagnements et notre Ebook ne permettent pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’État, ni un certificat officiel délivré par les organisateurs des concours ou examens.
• Il ne s’agit pas d’une formation officiellement reconnue par l’État ou par les organismes d’examen (TOEIC, IELTS, Cambridge, etc.).
• Les contenus proposés sont le fruit de l’expérience et des recherches de l’Éditeur et ne sont en aucun cas cautionnés par des institutions publiques ou privées.

6. Commande et paiement

6.1 Commande en ligne
L’Ebook est accessible via un lien de vente (par exemple, un bouton « Acheter » ou « Commander ») sur le Site. L’Utilisateur sélectionne le produit, renseigne les informations nécessaires (identité, e-mail…) et procède au paiement.

6.2 Modes de paiement

• Le paiement s’effectue en ligne via les plateformes et moyens de paiement acceptés par l’Éditeur (carte bancaire, PayPal, etc.).
• La commande n’est considérée comme confirmée qu’une fois le paiement effectué.

6.3 Confirmation de commande
Une fois la transaction validée, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation contenant, le cas échéant, le lien de téléchargement de l’Ebook ou les informations nécessaires pour accéder au contenu.

 

7. Livraisons – Téléchargement de l’Ebook

Étant un produit entièrement numérique, l’Ebook est mis à disposition de l’Utilisateur par un lien de téléchargement ou envoyé par e-mail.

• Aucun envoi postal n’est réalisé, sauf indication contraire sur le Site.
• Le téléchargement est de la responsabilité de l’Utilisateur, qui doit s’assurer de disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible pour lire le fichier (PDF, ePUB, etc.).

8. Absence de droit de rétractation / Aucun remboursement possible

8.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

8.2 Aucun remboursement

• Il est explicitement convenu que l’Ebook et les services associés ne font l’objet d’aucun remboursement, quelles que soient les circonstances.
• En validant sa commande, l’Utilisateur reconnaît qu’il renonce expressément à tout droit de rétractation ou de demande de remboursement, l’accès à l’Ebook étant délivré immédiatement et de manière irrévocable après paiement.

« Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que, par l’effet du téléchargement immédiat de l’ebook, il renonce à son droit de rétractation. Le Client a coché la case “Je renonce à mon droit de rétractation” avant de valider sa commande, en pleine connaissance de cause.”

9. Responsabilité de l’Éditeur

1. Contenu informatif : L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour diffuser des informations fiables, à jour et pertinentes. Toutefois, l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes éventuelles.
2. Absence de garantie de performance : L’Éditeur ne garantit pas qu’en suivant les méthodes, exercices ou conseils prodigués dans l’Ebook ou dans les accompagnements, l’Utilisateur obtiendra un quelconque résultat (examens, concours, progression rapide en anglais, etc.).
3. Cas de force majeure : L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage résultant d’un cas de force majeure (panne informatique, coupure internet, etc.).

10. Propriété intellectuelle

• Tous les contenus (textes, PDF, vidéos, images, etc.) proposés par l’Éditeur sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
• Toute reproduction, diffusion, extraction, modification ou utilisation, même partielle, de ces contenus à des fins autres que strictement personnelles est interdite sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.
• L’achat de l’Ebook n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité [lien vers la Politique de Confidentialité], que l’Utilisateur est invité à consulter pour plus de détails.

12. Accès et utilisation du Site

• L’accès au Site est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité ou de performance.
• L’Éditeur peut suspendre temporairement l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans engager sa responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs.

13. Dispositions diverses

1. Indépendance des clauses : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
2. Non-renonciation : Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations prévues par les présentes CGV/CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. Loi applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
• En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Récapitulatif des points clés

1. Aucun remboursement : l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune demande de remboursement ne sera acceptée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et aux présentes CGV/CGU.
2. Aucune garantie de réussite : l’Éditeur ne s’engage pas sur un résultat (réussite à un examen, obtention d’un diplôme, etc.) et ne propose pas de certification officielle.
3. L’obtention d’un résultat dépend de nombreux facteurs (travail personnel, niveau de départ, engagement, etc.), ce que l’Utilisateur déclare comprendre et accepter.
4. Non-reconnaissance par l’État ou les organismes d’examen : les contenus ne constituent pas une formation officielle et ne sont validés par aucun organisme d’État ou institution d’examen.

• Preuve de l’acceptation des CGV/CGU par l’Utilisateur (case à cocher, « J’ai lu et j’accepte… ») au moment de l’achat ou de l’inscription.